VS_GERICHTE C1 06 22 vom 3. Mai 2007 , Arbeitsvertrag - VS Kantonsgericht (2007)
ATC (Cour civile II) du 3 mai 2007, X. c. Y. SA. Contrats de travail en chaîne; rémunération des heures supplémentaires. – Notion de contrat de durée indéterminée; prohibition de la conclusion de «contrats en chaîne», sauf s’ils se fondent sur des motifs d’ordre social ou écono- mique, objectifs et raisonnables (art. 2 al. 2 CC, 334 al. 1 CO; consid. 5b). – En l’espèce, abandon d’emploi du travailleur (art. 337d al. 1 CO; consid. 5c). – Notion d’heures supplémentaires. Ne constituent pas des heures supplémen- taires celles qui sont accomplies spontanément par le travailleur, sans que des circonstances exceptionnelles ne les justifient dans l’intérêt de l’employeur (art. 321c CO; consid. 6c). – La preuve des heures supplémentaires incombe au travailleur; application éven- tuelle de l’art. 42 al. 2 CO (consid. 6c). – Rémunération des heures supplémentaires en cas d’horaire variable (art. 13 ch. 2 let. h CCT romande du second oeuvre; consid. 6d). Kettenarbeitsverträge; Entschädigung der Überstunden. – Begriff des unbefristeten Arbeitsverhältnisses; Verbot der Kettenarbeitsverträge, ausser wenn sie auf wirtschaftliche oder soziale, sachliche und vernünftige Motive gründen (Art. 2 Abs. 2 ZGB, 334 Abs. 1 OR; E.